Le tribunal administratif

Les missions du tribunal administratif

Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi. Chaque tribunal est compétent sur trois ou quatre départements en moyenne.

Les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :

• demander l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative ou fiscale : un arrêté de refus de permis de construire, par exemple,
• engager la responsabilité de l’administration publique : par exemple, celle d’un établissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un préjudice à un patient,
• contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

La justice administrative juge également les litiges entre administrations, l’État contre une collectivité territoriale par exemple.

Le tribunal administratif juge des litiges concernant différents domaines : impôts, contrats administratifs, libertés publiques, urbanisme, droit social, etc.

Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.

À l’issue de l’audience, le tribunal peut :

• annuler la décision administrative,
• la modifier,
• condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
• rejeter la demande.

Les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel, sauf :

• les décisions rendues par un juge unique,
• les demandes de dommages et intérêts inférieures à 10 000 euros.

Dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d’État. Le pourvoi permet de contester une décision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procédure.

Les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives. Ainsi, ils peuvent donner des avis aux préfets de département ou de région.

La composition du tribunal administratif

Le président du tribunal est nommé par décret du président de la République. Chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. Chacune d’elles se compose d’un président, de rapporteurs et d’un rapporteur public. Tous sont des magistrats administratifs.

Le tribunal rend ses jugements en formation collégiale (un président et deux conseillers) ou à juge unique. Les magistrats sont assistés par un greffier d’audience.

Le tribunal comprend également un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services généraux.