Les juridictions administratives spécialisées

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Les missions de la CNDA

La Cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière de demande d’asile.

La CNDA réexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une décision de l’OFPRA, puis elle rend une décision qui se substitue à celle de l’OFPRA.

Le demandeur bénéficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la décision de justice.

Les décisions rendues par la CNDA peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Cette contestation est possible lorsque la personne estime que la décision est contraire à la loi ou que la procédure n’a pas été respectée.

La CNDA rend également des avis consultatifs pour les requêtes adressées par des réfugiés visés par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. L'avis émis par la Cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration.

La composition de la CNDA

La CNDA est composée de six sections divisées en plusieurs chambres.

Chaque chambre comprend un président, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secrétariat. Le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collégiale, ou par la « grande formation ».

En formation collégiale, le président siège avec deux assesseurs, l’un nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations Unies et l’autre par le Conseil d’État.

Les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » présidée par le président de la CNDA et composée de neuf juges (trois présidents, trois assesseurs nommés par le Haut-commissariat et trois assesseurs nommés par le Conseil d’État).

La Cour des comptes

Les missions de la Cour des comptes

La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la Cour est la juridiction supérieure.

La Cour des comptes contrôle la régularité des comptes publics et vérifie la bonne utilisation des fonds publics.

Elle est chargée de :

• juger les comptes publics des services de l’État : elle vérifie l’exactitude des recettes et des dépenses,
• contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, émet des recommandations et vérifie comment les aides publiques sont utilisées,
• certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’État, du Sénat, de l’Assemblée nationale et des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale,
• vérifier la bonne exécution des lois de finances de l’État et des lois de financement de la sécurité sociale,
• assister le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du Gouvernement.

Les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres régionales des comptes. La Cour des comptes intervient alors comme juge d’appel.

Elle informe également les citoyens en rédigeant des rapports publics.

La composition de la Cour des comptes

Présidée par le Premier président, la Cour des comptes est divisée en sept chambres. Celles-ci comprennent un président de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dédiés (rapporteurs extérieurs, experts, vérificateurs).

Le ministère public est représenté par le procureur général et des avocats généraux.

Le secrétariat général qui est composé de magistrats assure la direction de l’administration de la Cour.