Circulaire

Entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.

dacs73b.htm

HTM - 21,54 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920004C

Date de signature

12 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999