Typologie de contenus: Circulaire
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
dacs73c.htm
HTM -
13,76 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC9920004C
Date de signature
20 janvier 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999