Circulaire

Mise en place de pôles économiques et financiers dans certaines juridictions spécialisées.

dacg73b.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930018C

Date de signature

19 février 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999