Circulaire

Première mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale.

dacg73d.htm

HTM - 7,9 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930018C

Date de signature

11 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999