Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse.
dpjj73a.htm
HTM -
107,73 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF9950035C
Date de signature
24 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999