Circulaire

Rectification de l'annexe I de la circulaire JUSE9840014C du 19 mars 1998 relative aux modalités de computation de la durée de la période de sûreté

dap74c.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940196NNOTE

Date de signature

10 mars 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999