Typologie de contenus: Circulaire

Bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940196NNOTE

Date de signature

14 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999