Typologie de contenus: Circulaire
Régime de congés et de rémunération des surveillantes intérimaires dans les services pénitentiaires
dap74g.htm
HTM -
16,57 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940196NNOTE
Date de signature
26 février 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999