Circulaire

Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l'adoption internationale

saei74.htm

HTM - 4,23 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSI9980194C

Date de signature

18 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999