Circulaire

Modalités de transfert des personnes détenues

dap75a.htm

HTM - 4,05 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940209C

Date de signature

26 août 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 1999