Typologie de contenus: Circulaire
Relations des services pénitentiaires d'insertion et de probation avec les autres services pénitentiaires et leurs partenaires.
dap76c.htm
HTM -
62,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE9940287C
Date de signature
27 décembre 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 1999