Circulaire

Tarification de l'année 2000 pour les établissements et services du secteur social et médico-social.

dpjj76a.htm

HTM - 31,69 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF9950136C

Date de signature

02 novembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999