Circulaire

Cadre statistique pour mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 1999.

dage76b.htm

HTM - 30,15 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960064C

Date de signature

23 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999