Circulaire

Tableaux de bord permettant de mesurer l'activité des tribunaux pour enfants en 2000.

dage76d.htm

HTM - 14,59 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUSG9960066C

Date de signature

23 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999