Circulaire

Centres éducatifs renforcés et centres de placement immédiat

dpjj77.htm

HTM - 21,08 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF0050051N

Date de signature

13 janvier 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2000