Circulaire

Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.

dacs78a.htm

HTM - 18,24 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020228C

Date de signature

02 mai 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000