Circulaire

Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

dacg78a.htm

HTM - 278,84 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030115N

Date de signature

31 mai 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000