Circulaire

Création d'un système automatisé de la gestion de la formation continue des magistrats.

enm77.htm

HTM - 6,17 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

ENM

Date de signature

27 juin 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2000