Typologie de contenus: Circulaire
Préparation des régies des juridictions au passage à l'euro en 2002
dsj79a.htm
HTM -
24,51 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0010372C
Date de signature
12 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000