Typologie de contenus: Circulaire
Constitution et fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit.
dacs79a.htm
HTM -
13,63 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020394C
Date de signature
04 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000