Circulaire

Organisation des examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire à la liquidation des entreprises.

dacs79c.htm

HTM - 17,71 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020394C

Date de signature

18 juillet 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000