Circulaire

Codification. Projet de code de commerce.

dacs79b.htm

HTM - 9,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0020394C

Date de signature

14 septembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000