Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité
dacs80a.htm
HTM -
179,91 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020066C
Date de signature
11 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000