Typologie de contenus: Circulaire
Instruction des demandes adressées au garde des sceaux par les notaires en vue d'être autorisés à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
dacs80b.htm
HTM -
43,36 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0020713C
Date de signature
01 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000