Circulaire

Lutte contre les discriminations raciales

dacg80a.htm

HTM - 18,11 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030169C

Date de signature

02 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000