Circulaire

Présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

dacg80b.htm

HTM - 92,14 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030172C

Date de signature

10 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000