Circulaire

Présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

dacg80c.htm

HTM - 129,42 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030175C

Date de signature

11 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000