Circulaire

Tableau comparatif des modifications résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

dacg80e.htm

HTM - 13,33 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030195C

Date de signature

16 novembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000