Circulaire

Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle

dacg80h.htm

HTM - 298,93 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030215C

Date de signature

11 décembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000