Circulaire

Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme

dpjj80a.htm

HTM - 16,29 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0050107C

Date de signature

04 octobre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000