Typologie de contenus: Circulaire
Treizième session d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
dpjj81f.htm
HTM -
5,9 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0150023N
Date de signature
02 mars 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2001