Typologie de contenus: Circulaire
Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
dacs82.htm
HTM -
20,22 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120001C
Date de signature
11 janvier 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001