Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier.
dacg82e.htm
HTM -
115,13 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130068C
Date de signature
22 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001