Circulaire

Orientations générales de politique pénale tendant à renforcer la lutte contre l'insécurité routière.

dacg82g.htm

HTM - 97,66 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130073C

Date de signature

25 mai 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2001