Typologie de contenus: Circulaire
Arrêté de mise à disposition de la direction des affaires criminelles et des grâces de M. Martin Parkouda, directeur de 1re classe des services pénitentiaires.
dap82b.htm
HTM -
13,49 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140019A
Date de signature
14 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001