Typologie de contenus: Circulaire
Renouvellement de la 2e liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des Dom-Tom.
dpjj82a.htm
HTM -
40,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0150050C
Date de signature
23 avril 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001