Typologie de contenus: Circulaire
Recueil de statistiques civiles sur le PACS.
dage83c.htm
HTM -
21,6 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160052CDAGE
Date de signature
03 août 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001