Typologie de contenus: Circulaire
Barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridique.
dage83e.htm
HTM -
10,74 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160061C
Date de signature
06 août 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001