Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des principales dispositions des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi relative à l'aide juridique. Modification des attestations de fin de mission, de la table codant les natures des procédures et des logiciels informatiques.
dacs84b.htm
HTM -
132,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0120625C
Date de signature
19 novembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001