Typologie de contenus: Circulaire
Vérification de l'authenticité d'ordonnances de mise en liberté.
dap84b.htm
HTM -
21,22 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140076C
Date de signature
03 octobre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001