Typologie de contenus: Circulaire
Cadres statistiques pour mesurer l'activité pénale en 2001.
dage84a.htm
HTM -
36,68 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0160084C
Date de signature
31 décembre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2001