Circulaire

Lutte contre le proxénétisme aggravé.

dacg85a.htm

HTM - 86,75 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130203C

Date de signature

18 décembre 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002