Typologie de contenus: Circulaire
Commentaire de l'article 15-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du n° 2000-516 du 15 juin 2000.
dacg85c.htm
HTM -
26,96 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230019C
Date de signature
17 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002