Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques.
dacg85d.htm
HTM -
72,46 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230027C
Date de signature
30 janvier 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002