Typologie de contenus: Circulaire
Etablissements habilités à l'accueil des mineurs.
dap85a.htm
HTM -
19,58 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140064C
Date de signature
26 octobre 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2002