Circulaire

Conversion en euros du montant minimal des versements sur le livret d'épargne.

dap85e.htm

HTM - 6,8 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0240003C

Date de signature

11 février 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002