Circulaire

Dispositions applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte (conditions d'exercice professionnel, formation, habilitation) dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009.

dap85f.htm

HTM - 53,72 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0240005C

Date de signature

17 janvier 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002