Circulaire

Rémunération au titre de l'année 2002 des détenus classés au service général : modalités de revalorisation des classes et incidence budgétaire.

dap85i.htm

HTM - 15,87 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0240039N

Date de signature

02 janvier 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2002